Droit commercial
  • 1. Qu'est-ce que le droit commercial ?
A) Un droit relatif aux transactions immobilières
B) Un droit basé sur la propriété intellectuelle
C) Un ensemble de règles régissant les relations entre commerçants et liées à leurs activités commerciales
D) Un droit lié uniquement aux grandes entreprises
  • 2. Quelle est la responsabilité des associés d'une SARL en cas de dettes de la société ?
A) Automatiquement couverte par l'assurance de la société
B) Limitée à leurs apports
C) Responsabilité pénale mais pas financière
D) Illimitée et solidaire
  • 3. Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur une facture en droit commercial ?
A) Carte bancaire du client, date de naissance, situation matrimoniale
B) Date d'émission, numéro de facture, montant HT, TVA, montant TTC
C) Nom de famille du client, adresse personnelle, numéro de sécurité sociale
D) Photocopie de la carte d'identité du client, empreinte digitale, code secret
  • 4. Quel tribunal est compétent pour les litiges entre commerçants en droit commercial ?
A) Cour d'appel
B) Tribunal de grande instance
C) Tribunal de commerce
D) Conseil des prud'hommes
  • 5. Que signifie l'acronyme EIRL en droit commercial ?
A) Étude internationale des risques liés au lancement
B) Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
C) Entreprise indépendante à rayonnement local
D) Ensemble industriel en réseau local
  • 6. Quelles caractéristiques définissent une société en nom collectif (SNC) en droit commercial ?
A) Société dont les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire
B) Société gérée uniquement par des tiers
C) Société sans capital social
D) Société constituée d'associés anonymes
  • 7. Quelle procédure permet de régler un litige rapidement et à moindre coût en droit commercial ?
A) L'arbitrage
B) La conciliation
C) La médiation
D) Le recours en cassation
  • 8. Que signifie l'acronyme SIREN en droit commercial ?
A) Système d'Identification du Répertoire des Entreprises
B) Société Industrielle en Reconquête Économique Nationale
C) Service Informatique de Réservation en Ligne
D) Sautoir d'Initiatives pour la Recherche en Entreprise
  • 9. Quelles sont les formalités à accomplir pour la création d'une entreprise individuelle en droit commercial ?
A) Déclaration d'activité et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
B) Obtention d'un diplôme de commerce
C) Dépôt d'un brevet d'invention
D) Stagiairisation auprès d'une entreprise existante
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