Droit commercial
  • 1. Qu'est-ce que le droit commercial ?
A) Un droit lié uniquement aux grandes entreprises
B) Un droit relatif aux transactions immobilières
C) Un ensemble de règles régissant les relations entre commerçants et liées à leurs activités commerciales
D) Un droit basé sur la propriété intellectuelle
  • 2. Quelle est la responsabilité des associés d'une SARL en cas de dettes de la société ?
A) Illimitée et solidaire
B) Responsabilité pénale mais pas financière
C) Automatiquement couverte par l'assurance de la société
D) Limitée à leurs apports
  • 3. Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur une facture en droit commercial ?
A) Date d'émission, numéro de facture, montant HT, TVA, montant TTC
B) Photocopie de la carte d'identité du client, empreinte digitale, code secret
C) Carte bancaire du client, date de naissance, situation matrimoniale
D) Nom de famille du client, adresse personnelle, numéro de sécurité sociale
  • 4. Quelles sont les formalités à accomplir pour la création d'une entreprise individuelle en droit commercial ?
A) Obtention d'un diplôme de commerce
B) Stagiairisation auprès d'une entreprise existante
C) Déclaration d'activité et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
D) Dépôt d'un brevet d'invention
  • 5. Quelle procédure permet de régler un litige rapidement et à moindre coût en droit commercial ?
A) La conciliation
B) Le recours en cassation
C) La médiation
D) L'arbitrage
  • 6. Quel tribunal est compétent pour les litiges entre commerçants en droit commercial ?
A) Tribunal de commerce
B) Conseil des prud'hommes
C) Tribunal de grande instance
D) Cour d'appel
  • 7. Que signifie l'acronyme EIRL en droit commercial ?
A) Ensemble industriel en réseau local
B) Entreprise indépendante à rayonnement local
C) Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
D) Étude internationale des risques liés au lancement
  • 8. Quelles caractéristiques définissent une société en nom collectif (SNC) en droit commercial ?
A) Société gérée uniquement par des tiers
B) Société constituée d'associés anonymes
C) Société dont les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire
D) Société sans capital social
  • 9. Que signifie l'acronyme SIREN en droit commercial ?
A) Service Informatique de Réservation en Ligne
B) Société Industrielle en Reconquête Économique Nationale
C) Sautoir d'Initiatives pour la Recherche en Entreprise
D) Système d'Identification du Répertoire des Entreprises
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