Droit administratif
  • 1. Quel est l'organe de contrôle de légalité de l'administration en France ?
A) Le Parlement
B) Le juge administratif
C) Le président de la République
D) Le Conseil constitutionnel
  • 2. Quelle est la différence entre le service public et le droit privé ?
A) Le service public obéit à des règles spécifiques d'intérêt général
B) Le service public est géré par des entreprises privées
C) Le droit privé ne concerne que les particuliers
D) Le service public est soumis au droit pénal
  • 3. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?
A) Une décision prise par l'administration sans l'accord d'une autre partie
B) Une décision prise par le Conseil d'État
C) Une décision entérinée par le Président de la République
D) Une décision votée par le Parlement
  • 4. Quelle autorité administrative est chargée de réguler les pratiques anticoncurrentielles en France ?
A) Le Conseil d'État
B) Le président de la République
C) Le Parlement
D) L'Autorité de la concurrence
  • 5. Quel est le principe de l'égalité des usagers devant le service public ?
A) Les usagers sont soumis à des règles arbitraires
B) Les usagers sont traités en fonction de leur statut social
C) Les usagers doivent être traités de manière égale par l'administration
D) Les usagers doivent payer des frais différents selon les services rendus
  • 6. Quel est le contrôle exercé par le juge administratif sur les actes administratifs ?
A) Un contrôle de légalité
B) Un contrôle financier
C) Un contrôle politique
D) Un contrôle de moralité
  • 7. Quel est le rôle du juge administratif en France ?
A) Élaborer les lois
B) Contrôler la légalité des actes administratifs
C) Nommer les fonctionnaires
D) Contrôler les décisions du gouvernement
  • 8. Qu'est-ce que la responsabilité de l'administration ?
A) L'obligation pour l'administration d'intervenir dans tous les domaines de la vie publique
B) L'obligation pour l'administration d'obéir à tous les ordres du gouvernement
C) L'obligation pour l'administration de réparer les dommages causés aux particuliers
D) L'obligation pour les particuliers de payer des taxes à l'administration
  • 9. Qu'est-ce que le contentieux administratif ?
A) Le contentieux des affaires commerciales
B) L'ensemble des litiges opposant l'administration et les particuliers
C) Le contentieux familial
D) Le droit administratif en tant que discipline académique
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