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Les clauses abusives dans les contrats de consommation - Examen
  • 1. Quelles lois visent à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats ?
A) La loi sur l'urbanisme
B) La loi sur la protection du consommateur
C) La loi sur le droit du travail
D) La loi sur les brevets et les marques
  • 2. Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat de consommation ?
A) Une clause qui garantit des avantages équitables pour toutes les parties
B) Une clause non vérifiée par un avocat
C) Une disposition qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
D) Une clause rédigée en gros caractères
  • 3. Quel recours un consommateur peut-il avoir en cas de clause abusive dans un contrat de consommation ?
A) Demander la nullité de la clause abusive
B) Contacter les autorités pour demander une médiation
C) Ignorer la clause et poursuivre l'exécution du contrat
D) Résilier le contrat sans préavis
  • 4. Quel est le critère permettant de déterminer l'abusivité d'une clause dans un contrat de consommation ?
A) Le type de papier utilisé pour le contrat
B) Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
C) Le montant total du contrat
D) Le nombre de mots composant la clause
  • 5. Que doit contenir le contenu clair et compréhensible en matière de clauses dans un contrat de consommation ?
A) Des références à d'autres contrats
B) Des clauses contradictoires
C) Des termes juridiques complexes
D) Une explication des droits et obligations des parties
  • 6. Quelle est la différence entre une clause abusive et une clause illicite dans un contrat de consommation ?
A) Une clause abusive est modifiable, une clause illicite n'a pas de solution.
B) Une clause abusive nuit aux consommateurs, une clause illicite nuit aux entreprises.
C) Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif, une clause est illicite si elle est contraire à la loi.
D) Une clause abusive est toujours illégale, une clause illicite est juste controversée.
  • 7. Quelle est la durée de rétractation pour un consommateur en cas de découverte d'une clause abusive dans un contrat de consommation ?
A) 45 jours
B) 30 jours
C) 14 jours
D) 7 jours
  • 8. Quel type de clause limite la responsabilité de l'entreprise en cas de dommages causés au consommateur ?
A) La clause de dommages-intérêts automatiques
B) La clause d'exonération de responsabilité
C) La clause de garantie illimitée
D) La clause de rétraction temporaire
  • 9. Quel pays a établi en 1993 une directive pour lutter contre les clauses abusives dans les contrats de consommation ?
A) L'Union Européenne
B) Les États-Unis
C) Le Brésil
D) La Chine
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