Les clauses abusives dans les contrats de consommation

1. Quelles lois visent à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats ?

A) La loi sur la protection du consommateur
B) La loi sur les brevets et les marques
C) La loi sur le droit du travail
D) La loi sur l'urbanisme

2. Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat de consommation ?

A) Une clause rédigée en gros caractères
B) Une disposition qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
C) Une clause non vérifiée par un avocat
D) Une clause qui garantit des avantages équitables pour toutes les parties

3. Quel recours un consommateur peut-il avoir en cas de clause abusive dans un contrat de consommation ?

A) Résilier le contrat sans préavis
B) Demander la nullité de la clause abusive
C) Contacter les autorités pour demander une médiation
D) Ignorer la clause et poursuivre l'exécution du contrat

4. Quel est le critère permettant de déterminer l'abusivité d'une clause dans un contrat de consommation ?

A) Le type de papier utilisé pour le contrat
B) Le montant total du contrat
C) Le nombre de mots composant la clause
D) Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

5. Que doit contenir le contenu clair et compréhensible en matière de clauses dans un contrat de consommation ?

A) Des clauses contradictoires
B) Des références à d'autres contrats
C) Une explication des droits et obligations des parties
D) Des termes juridiques complexes

6. Quelle est la différence entre une clause abusive et une clause illicite dans un contrat de consommation ?

A) Une clause abusive nuit aux consommateurs, une clause illicite nuit aux entreprises.
B) Une clause abusive est modifiable, une clause illicite n'a pas de solution.
C) Une clause abusive est toujours illégale, une clause illicite est juste controversée.
D) Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif, une clause est illicite si elle est contraire à la loi.

7. Quelle est la durée de rétractation pour un consommateur en cas de découverte d'une clause abusive dans un contrat de consommation ?

A) 30 jours
B) 14 jours
C) 7 jours
D) 45 jours

8. Quel type de clause limite la responsabilité de l'entreprise en cas de dommages causés au consommateur ?

A) La clause d'exonération de responsabilité
B) La clause de rétraction temporaire
C) La clause de dommages-intérêts automatiques
D) La clause de garantie illimitée

9. Quel pays a établi en 1993 une directive pour lutter contre les clauses abusives dans les contrats de consommation ?

A) La Chine
B) L'Union Européenne
C) Les États-Unis
D) Le Brésil

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