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Droit des sociétés
Contribué par: Perrier
  • 1. Quelle est la forme juridique la plus courante pour les petites et moyennes entreprises en France ?
A) EURL
B) SARL
C) SAS
D) SA
  • 2. Comment s'appelle la responsabilité des associés d'une société limitée aux apports qu'ils ont effectués ?
A) Responsabilité pénale
B) Responsabilité illimitée
C) Responsabilité solidaire
D) Responsabilité limitée
  • 3. Qui est responsable de la rédaction des procès-verbaux d'assemblée générale d'une société anonyme ?
A) Le président du conseil d'administration
B) Le secrétaire
C) L'assemblée des actionnaires
D) Le trésorier
  • 4. Quel tribunal est compétent pour juger un litige entre associés d'une SARL ?
A) Tribunal de commerce
B) Tribunal de grande instance
C) Tribunal administratif
D) Tribunal des affaires sociales
  • 5. Quelle est la signification de l'acronyme 'SAS' en matière de droit des sociétés ?
A) Société par Actions Simplifiée
B) Société Anonyme Simplifiée
C) Société à Responsabilité Limitée
D) Société en Nom Collectif
  • 6. Quel est le délai minimum pour convoquer une assemblée générale ordinaire de SARL ?
A) 3 mois
B) 7 jours
C) 15 jours
D) 1 mois
  • 7. Quelle est la procédure pour dissoudre une société de fait ?
A) Paiement des impôts
B) Convocation d'une assemblée générale
C) Déclaration de dissolution auprès du greffe
D) Liquidation des actifs et passifs
  • 8. Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans une société anonyme ?
A) Présidence de l'assemblée des actionnaires
B) Convocation des assemblées générales
C) Contrôle des comptes de la société
D) Établissement des contrats commerciaux
  • 9. Quelle assemblée peut décider la transformation d'une SARL en SA ?
A) Assemblée générale extraordinaire
B) Assemblée des associés minoritaires
C) Assemblée des créanciers
D) Assemblée générale ordinaire
  • 10. Comment s'appelle le capital qui correspond à la valeur nominale des actions détenues par les actionnaires ?
A) Capital fixe
B) Capital social
C) Capital minimum
D) Capital variable
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