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Droit des sociétés - Test
Contribué par: Perrier
  • 1. Quelle est la forme juridique la plus courante pour les petites et moyennes entreprises en France ?
A) EURL
B) SARL
C) SA
D) SAS
  • 2. Comment s'appelle la responsabilité des associés d'une société limitée aux apports qu'ils ont effectués ?
A) Responsabilité illimitée
B) Responsabilité pénale
C) Responsabilité solidaire
D) Responsabilité limitée
  • 3. Qui est responsable de la rédaction des procès-verbaux d'assemblée générale d'une société anonyme ?
A) Le président du conseil d'administration
B) L'assemblée des actionnaires
C) Le trésorier
D) Le secrétaire
  • 4. Quel tribunal est compétent pour juger un litige entre associés d'une SARL ?
A) Tribunal de commerce
B) Tribunal de grande instance
C) Tribunal des affaires sociales
D) Tribunal administratif
  • 5. Quelle est la signification de l'acronyme 'SAS' en matière de droit des sociétés ?
A) Société en Nom Collectif
B) Société par Actions Simplifiée
C) Société Anonyme Simplifiée
D) Société à Responsabilité Limitée
  • 6. Quel est le délai minimum pour convoquer une assemblée générale ordinaire de SARL ?
A) 15 jours
B) 1 mois
C) 3 mois
D) 7 jours
  • 7. Quelle est la procédure pour dissoudre une société de fait ?
A) Liquidation des actifs et passifs
B) Déclaration de dissolution auprès du greffe
C) Paiement des impôts
D) Convocation d'une assemblée générale
  • 8. Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans une société anonyme ?
A) Établissement des contrats commerciaux
B) Présidence de l'assemblée des actionnaires
C) Convocation des assemblées générales
D) Contrôle des comptes de la société
  • 9. Quelle assemblée peut décider la transformation d'une SARL en SA ?
A) Assemblée des associés minoritaires
B) Assemblée générale extraordinaire
C) Assemblée des créanciers
D) Assemblée générale ordinaire
  • 10. Comment s'appelle le capital qui correspond à la valeur nominale des actions détenues par les actionnaires ?
A) Capital variable
B) Capital social
C) Capital fixe
D) Capital minimum
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